Une nouvelle proposition de loi sur la sécurité privée et la police municipale

La république En Marche (LREM) vient de déposer une proposition de loi qui se positionne sur les polices municipales et la sécurité privée. La proposition contient 29 articles, le texte reprend les propositions du rapport déposé par les députés FAUVERGUE et THOURAUT qui date de septembre 2018.

Toujours en attente du livre blanc sur la sécurité, préalable à une loi d’orientation, le groupe la République En Marche a déposé une proposition de loi. Les propositions formulent plusieurs orientations du rapport des député THOUROT et FAUVERGUE.

Les polices municipales

Vers une collaboration et ingénierie des polices municipales et ASVP sur les missions de la police et gendarmerie nationale.

Les articles visent à promouvoir la synergie des polices municipales entre communes. En effet, les polices municipales seraient en mesure de constater les contraventions routières sur des communes avoisinantes selon une convention locale de sécurité.

Les délits de conduite sans permis et sans assurance ainsi que les cas d’ivresse publique et manifeste, relèveraient des policiers municipaux. L’article 6 de la proposition de loi étend également les possibilités d’inspection visuelle des bagages à d’autres manifestations.

Mesures phares : les policiers municipaux pourraient adresser directeur auprès du procureur de la républiques leurs procès-verbaux, sans avoir à les transmettre initialement via un officier de police judiciaire.

De nouvelles dispositions seront prévues concernant la formation avec pour objectif de contraindre les gardiens de la police municipale de rester dans la commune ayant pris en charge leur formation pour une durée variant de trois à cinq ans.

Rappelons que les fonctionnaires de police doivent cinq années après leur année de formation.

Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) institutionnalise et encadre le statut de ceux-ci. Les ASVP pourront constater des contraventions, qui seront fixées par décret. Les caméras-piétons seront autorisées à titre expérimentale (les gardes-champêtres également).

La sécurité privée 

Vers une fin des demandes d’exercice sur la voie publique ?

Le préfet pourra autoriser les agents de sécurité privée afin d’intervenir aux abords immédiats des lieux qu’ils gardent. Notons également, un statut d’agent privé de sécurité assermenté qui pourraient constater par procès-verbaux des infractions, pour un préjudice inférieur à 200 euros.

Cette proposition de loi, vise à assainir la profession et surtout interdire la sous-traitance en cascade.

Le souhait que les installateurs d’alarmes et vidéo-protection, conseil et audit en sécurité ou fournitures de services à l’étranger soient soumises au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. La proposition de loi soumet une plus grande parution des sanctions prononcées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Des élus siégeront aux commissions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Pour expérimentation : un CDD pourrait être proposé pour la durée d’un contrat à un agent de sécurité.

Un uniforme unique serait envisagé pour l’ensemble des agents de sécurité.

L’aggravation des peines commises contre un agent de sécurité dans l’exercice de ses fonctions.