Agent armé en sécurité privée, quel avenir ?

Depuis la parution du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017, relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’arme B et D, aucune avancée significative depuis cette date.

En effet, il est impossible en date du 11 février 2019 qu’un agent de sécurité puisse se former à l’activité de surveillance armée (une formation a bien été reconnue au RNCP mais non certifiée à ce jour par un organisme indépendant) et de facto, aucun agent de sécurité ne peut exercer une activité de sécurité privée avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions administratives et judiciaires.

Et donc aucune société ou entreprise ne peut employer d’agent de surveillance armée.

Pour rappel les arrêtés relatifs à l’armement définissent :

*le contenu de la formation initiale et les entraînements annuels pour la catégorie B et D.

*le contenu de la formation Maintien des Acquis et des Compétences (MAC)

*Le descriptif que doivent respecter les organismes de formation afin d’être certifiés par le CNAPS pour réaliser les formations Agent de surveillance armée.

*Le protocole d’acquisition et de stockage des armes et munitions par les organismes de formation.

La sécurité privée 

Vers une fin des demandes d’exercice sur la voie publique ?

Le préfet pourra autoriser les agents de sécurité privée afin d’intervenir aux abords immédiats des lieux qu’ils gardent. Notons également, un statut d’agent privé de sécurité assermenté qui pourraient constater par procès-verbaux des infractions, pour un préjudice inférieur à 200 euros.

Cette proposition de loi, vise à assainir la profession et surtout interdire la sous-traitance en cascade.

Le souhait que les installateurs d’alarmes et vidéo-protection, conseil et audit en sécurité ou fournitures de services à l’étranger soient soumises au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. La proposition de loi soumet une plus grande parution des sanctions prononcées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Des élus siégeront aux commissions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Pour expérimentation : un CDD pourrait être proposé pour la durée d’un contrat à un agent de sécurité.

Un uniforme unique serait envisagé pour l’ensemble des agents de sécurité.

L’aggravation des peines commises contre un agent de sécurité dans l’exercice de ses fonctions.